TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée Agri Ardennes, représentée par Me Evrard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Autruche jusqu'à l'observation complète des prescriptions contenues dans la mise en demeure du 4 août 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
 2. Par une ordonnance n° 2300304 du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête, enregistrée le 13 février 2023, présentée par la société Agri Ardennes tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Ardennes du 13 décembre 2022, suspendant les activités de l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Autruche, jusqu'à l'observation complète des prescriptions contenues dans la mise en demeure du 4 août 2021, au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance, qui n'a pas été frappée d'un pourvoi en cassation, a été notifiée au conseil de la société requérante le 17 février 2023 au moyen de l'application Télérecours et à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dont le pli a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 10 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La société Agri Ardennes doit ainsi être regardée comme ayant été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Agri Ardennes doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agri Ardennes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Agri Ardennes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 Anne-Sophie MACH