TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février, 21 mars et 5 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saintes a délivré un permis de construire à la SAS Quercus Promotion.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la SAS Quercus Promotion et la SNC Les Tilleuls concluent au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 23 février 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant que les diligences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été accomplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de  de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () " Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux et, le cas échéant, d'un recours administratif, a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux et, le cas échéant, son recours administratif, à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 23 février 2023 et dont il a accusé réception le 28 du même mois, M. B n'a pas justifié, à l'expiration du délai qui lui était imparti, des diligences à accomplir dans le cadre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Quercus Promotion et à la SNC Les Tilleuls. 
 Fait à Poitiers, le 25 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                   Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
     
         Signé 
               G. FAVARD 
 N°2300368