TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 février, 31 mars, 5 avril 2023 et 27 septembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le président du conseil départemental du Gers a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 10 mars 2022 au-delà du 11 mars 2022 et l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 mars 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 20 mars 2023 ;  
  
2°) d’enjoindre au conseil départemental du Gers, de tirer les conséquences de l’annulation contentieuse, notamment en prononçant la reconstitution de sa carrière, en rectifiant ses bulletins de salaire et le calcul de ses droits à la retraite, en lui versant les arriérés de rémunération pour la période en litige ainsi qu’en prenant en charge l’ensemble des frais et honoraires médicaux liés à l’accident de service, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Gers une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le département du Gers conclut au rejet de la requête. 
 
Par des courriers du 12 novembre 2024, le tribunal a indiqué aux parties la possibilité de mettre en place une médiation. 
 
Par un courrier en date du 25 novembre 2024, le président du conseil départemental du Gers déclare être favorable à la mise en œuvre d’une médiation. 
 
Par un courrier en date du 12 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, a accepté le recours à la médiation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, déclare se désister de son instance et de son action. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Gers. 
  
Fait à Pau, le 14 avril 2026. 
  
 
Le président du tribunal,  
  
  
 
J-C. PAUZIÈS 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,