TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler son titre de pension du 15 février 2016 en tant qu'il ne prend pas en compte son taux d'incapacité d'au moins 50%. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°2102733 du 1er décembre 2022, le présent tribunal a rejeté les conclusions aux fins d'annulation du titre de pension du 15 février 2016 de M. A en tant qu'il ne prend pas en compte son taux d'incapacité d'au moins 50%.  Ce jugement, qui a été notifié le 1er décembre 2022 et pour lequel le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation a expiré, est désormais devenu définitif. Il est revêtu de l'autorité de la chose jugée et M. A ne peut, sans méconnaître cette autorité, saisir à nouveau le tribunal de conclusions aux fins d'annulation de ce même arrêté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,