TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 16 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Sous le numéro 2102733, par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars et 10 mai 2021, 13 juin et 25 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, à raison d'une maison située à Marseille (13008).  
 Il soutient que : 
 - le rejet explicite daté du 16 septembre 2020 faisant suite à sa réclamation préalable du 18 juin 2019 est vicié dès lors qu'il fait état d'une date de réclamation préalable inexacte ; 
 - le bien a été irrégulièrement imposé au 17, avenue de la Côte d'Azur, adresse qui n'existe pas ; cette erreur avait déjà été soulevé par son père, ancien propriétaire de la maison, en 1979, en indiquant que l'adresse retenue était contraire à la fiche hypothécaire et l'acte de partage de 1975 qui mentionnent, elles, les 1 et 3 avenue d'Antibes (13008).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen soulevé par le requérant n'est fondé. 
 II/ Par une requête enregistrée le 30 août 2021, régularisée le 21 octobre 2021, et des mémoires enregistrés les 27 février et 6 mars 2023 et 31 octobre 2024, sous le numéro 2107777, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des trois mises en demeure de payer du 25 septembre 2020, en vue du recouvrement d'un montant total de 5 261, 50 euros correspondant à des cotisations de taxes foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2017. 
 Il soutient que : 
 - les avis d'imposition fondant les mises en demeure ne lui ont été communiqués qu'en 2019 et 2020 ; par suite, les obligations de payer sont prescrites ; 
 - le bien a été irrégulièrement imposé au 17, avenue de la Côte d'Azur, adresse qui n'existe pas ; 
 - le bien imposé est totalement inhabitable et doit faire l'objet d'un dégrèvement à ce titre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen soulevé par le requérant n'est fondé. 
 Les parties ont été informées le 16 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation prévue par l'article L. 281 du même livre devait intervenir dans les deux mois suivant la notification des mises en demeure de payer en date du 25 septembre 2020 et notifiées le 15 octobre 2020, les conclusions du requérant étant à cet égard irrecevables. 
 Le requérant a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024. 
 III/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre et 18 octobre 2021, 27 février et 6 mars 2023 et 15 décembre 2024, sous le numéro 2108653, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison d'une maison située à Marseille (13008).  
 Il soutient que : 
 - les avis d'impositions ont été notifiés à une mauvaise adresse, au 95 rue Jouffroy d'Abbans à Paris et ceux-ci sont prescrits dès lors qu'il n'en a eu notification qu'à compter de 2019 ;  
 - les avis d'imposition de 2014, 2015 et 2016 sont irrégulièrement établis, à l'unique nom de son père décédé et sur le fondement d'une adresse erronée et inexistante, au 17 avenue de la Côte d'Azur erronée et inexistante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut :  
 - à l'irrecevabilité de la requête, en raison de son caractère tardif ;  
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Secchi a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de des années 2010 à 2019 à raison d'un bien immobilier situé à Marseille (13008). Le 26 septembre 2022, il a fait l'objet de trois mises en demeure l'obligeant à payer ces impositions au titre des années 2010 à 2017. Par trois requêtes enregistrées sous les numéros 2102733, 2107777, 2108653, M. B demande la décharge de ces impositions et la décharge de l'obligation de les payer. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2102733, 2107777, 2108653 susvisées concernent les mêmes impositions à l'égard du même redevable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par une décision en date du 23 septembre 2022, postérieurement à l'enregistrement des requêtes enregistrées sous les numéros 2107777 et 2108653, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2014. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de ces impositions, et par voie de conséquence sur celles tendant à en obtenir la décharge de l'obligation de payer. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 5. En premier lieu, si le requérant soutient, dans l'instance 2102733, que le rejet explicite du 16 septembre 2020 fait état d'une date de réclamation préalable erronée, cet élément est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition alors en tout état de cause la décision de rejet répond sur le fond à la réclamation préalable.  
 6. En deuxième lieu, le requérant soutient que les avis d'imposition au titre des années en litige font apparaître irrégulièrement le bien taxé au 17, avenue de la Cote d'Azur, alors même que cette adresse ne correspond pas à l'adresse cadastrale de la maison. Il résulte toutefois de l'instruction que la maison est située dans une résidence privée au carrefour des avenues d'Antibes et de la Côte d'Azur, sur la parcelle " 54, 840K ". Les relevés de propriétés correspondants aux années d'impositions, s'ils font mention de l'adresse précitée, font apparaître que le bien taxé est situé sur une unique parcelle qui correspond à l'emplacement du bien cadastré " 54, 840K " indiqué, aussi bien sur le relevé de propriété en 2013, que sur celui de 2019. Dès lors qu'aucune confusion ou erreur sur le bien taxé n'est possible, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a établi les taxes foncières sur les propriétés bâties en litige. 
 7. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas eu notification régulière des avis d'imposition au titre des années 2015, 2016 et 2018, dont il a pris connaissance qu'en 2019, et que ces impositions sont depuis prescrites. Toutefois, il n'est aucunement démontré que l'établissement de ces impositions aurait eu lieu au cours de l'année 2019, il est seulement soutenu que la connaissance de ces impositions n'a eu lieu qu'en 2019. Il est ainsi constant que le requérant a eu connaissance des impositions précitées au plus tard le 31 décembre 2019, ce qui ouvrait un délai de réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année 2020 pour en contester le bien-fondé. Dès lors qu'il a pu valablement contester les impositions concernées au cours de ce délai, les moyens articulés sur ce point deviennent inopérants et doivent par suite être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de payer :  
 8. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". Aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ". Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que si la contestation d'un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance de nature administrative de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peut être portée devant le juge administratif, seuls peuvent être invoqués devant lui, à l'occasion d'une telle opposition à poursuites, des moyens ayant trait à l'obligation au paiement, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués et à l'exigibilité de la somme réclamée. 
 11. En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas eu notification régulière des avis d'imposition au titre des années 2015, 2016 et 2018, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le requérant a eu connaissance des impositions précitées au plus tard en 2019. Dans ces conditions, la mise en demeure intervenue le 26 juin 2019 a interrompu la prescription prévue par les dispositions précitées, de sorte que l'obligation de payer les impositions en litige n'est pas prescrite à la date du présent jugement. 
 12. En second lieu, si le requérant soutient que les avis d'imposition au titre des années 2015, 2016 et 2018 font apparaître irrégulièrement le bien taxé au 17, avenue de la Cote d'Azur, alors même que cette adresse ne correspond pas à l'adresse cadastrale de la maison et que la maison ne peut être imposée du fait de son inhabitabilité, ces moyens d'assiette, relatifs au bien-fondé de l'imposition et non à son recouvrement, sont inopérants dans le présent contentieux du recouvrement. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'instance n° 2108653, que M. B n'est fondé à demander ni la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge, ni la décharge de l'obligation de payer ces impositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions et de l'obligation de les payer au titre des années 2010 à 2014. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
  Signé 
 L. Secchi         
 La greffière 
 Signé 
    D. Dan  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 N°s 2102733, 2107777, 2108653