TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841,28 euros résultant d'un indu de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841, 28 euros résultant d'un indu de prime d'activité. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande. Mme A peut, en revanche, présenter sa demande à la caisse d'allocations familiales. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E   :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300418