TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841,28 euros résultant d'un indu de prime d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
   
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841, 28 euros résultant d'un indu de prime d'activité. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande. Mme A peut, en revanche, présenter sa demande à la caisse d'allocations familiales. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E   : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.   
 Fait à Rouen, le 14 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
   
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300418