Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la SCI Domaine de Tarrieu, représentée par la SELARL Schneider Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la sous-préfète du Vigan déclare d'utilité publique la création d'un carrefour sécurisé et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Conqueyrac, ensemble la décision du 24 novembre 2022 prise après recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête de la SCI Domaine de Tarrieu. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la SCI Domaine de Tarrieu déclare se désister de sa requête n° 2300423. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la SCI Domaine de Tarrieu déclare se désister de sa requête n° 2300423. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300423 de la SCI Domaine de Tarrieu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Domaine de Tarrieu, à la commune de Conqueyrac et au préfet du Gard. Copie en sera adressée à la sous-préfète du Vigan. Fait à Nîmes, le 18 mars 2024. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3018 mars 2024Cette décision
ORTA_2300423_20240318
- TA3826 mars 2026DTA_2300423_20260326
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