TA38 · 4ème Chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A... B..., représentée par Me Chapuis, demande au tribunal :  
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Ville-sous-Anjou a rejeté la demande de permis de construire qu’elle a présentée en vue de la construction d’un bâtiment d’élevage canin et félin ; 
2°) de dire qu’elle est titulaire d’un permis de construire tacite ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Ville-sous-Anjou la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que : 
- l’arrêté en litige, qui emporte retrait du permis de construire qui lui a été tacitement délivré le 2 septembre 2022, a été pris au terme d’une procédure irrégulière dans la mesure où, d’une part, le délai qui lui a été accordé pour présenter ses observations est insuffisant et où, d’autre part, elle n’a pas été mise à même de critiquer le motif de retrait finalement retenu par le maire ;  
- elle a ainsi été privée d’une garantie ; 
- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le bâtiment qu’elle souhaite construire étant destiné à un élevage de type familial, l’article 153.4 du règlement sanitaire départemental ne lui est pas applicable ; 
- cet arrêté est entaché d’erreurs de fait. 
 
La commune de Ville-sous-Anjou, représentée par Me Pyanet, a présenté un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal déclare la requérante titulaire d’un permis de construire tacite, une telle déclaration de droit ne rentrant pas dans l’office du juge de l’excès de pouvoir. 
 
Mme B... y a répondu par un mémoire enregistré le 6 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
- et les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public. 
 
La commune de Ville-sous-Anjou a présenté une note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2026. 
 
1. Mme B... réside sur le territoire de la commune de Ville-sous-Anjou (Isère), au lieu-dit « Le Pranuet ». Souhaitant construire un bâtiment d’élevage canin et félin, elle a déposé successivement et en vain deux demandes de permis de construire en mars et octobre 2021. Elle a présenté une nouvelle demande en mai 2022. Par arrêté du 22 novembre 2022, le maire de Ville-sous-Anjou lui a opposé un troisième refus. Dans la présente instance, Mme B... en demande l’annulation pour excès de pouvoir. 
 
2. Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ». Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé sa troisième demande de permis de construire en mairie le 10 mai 2022 et l’a complétée, à la demande de la commune, le 2 juin 2022. Le maire n’ayant pris aucune décision dans le délai d’instruction fixé, en l’espèce, à trois mois à compter du dépôt des dernières pièces, un permis de construire lui a été tacitement accordé, par application des dispositions citées au point 2, le 2 septembre 2022. Il en résulte que l’arrêté du 22 novembre 2022 doit être regardé comme emportant retrait de cette autorisation d’urbanisme. 
 
4. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « (…) le permis de construire (…), tacite (…), ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits / (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». La décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.  
 
5. Le retrait en litige est fondé sur le fait que le permis de construire délivré tacitement à Mme B... méconnaît l’article 153.4 du règlement sanitaire départemental qui prohibe l’implantation de bâtiments renfermant des animaux à moins de 50 mètres d’immeubles habités, à moins qu’il ne s’agisse d’élevages de type familial. Pour se livrer à une telle analyse, le maire de Ville-sous-Anjou a été contraint de porter une appréciation sur le caractère familial ou professionnel de l’activité exercée par la requérante. Il ne se trouvait ainsi pas en situation de compétence liée pour retirer le permis obtenu par la requérante et était tenu, par application des dispositions précitées, de recueillir ses observations avant de prendre une telle décision. 
 
6. En l’espèce, le courrier du 27 septembre 2022 que le maire de Ville-sous-Anjou a adressé à Mme B... pour l’informer de son intention de retirer le permis de construire qu’elle avait tacitement obtenu le 2 septembre 2022 et l’inviter à présenter ses observations mentionne que le retrait envisagé est fondé sur le fait que le projet autorisé nécessite des équipements publics supplémentaires pour la réalisation desquels la commune ne serait pas en mesure de fixer de délai ni de déterminer par qui de tels travaux pourraient être effectués. Toutefois ce motif de retrait n’est pas celui finalement retenu par le maire dans l’arrêté en litige qui repose, comme exposé au point précédent, sur la méconnaissance, par le projet de la requérante, des articles 153.4 du règlement sanitaire départemental et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du caractère professionnel de son activité. Dans ces circonstances, Mme B... est fondée à soutenir qu’elle n’a pas été mise à même de présenter des observations utiles sur le retrait envisagé par le maire de Ville-sous-Anjou. Sur ce point la commune ne peut utilement faire valoir que l’intéressée avait nécessairement connaissance de l’illégalité entachant le permis dont elle était bénéficiaire dans la mesure où le motif ainsi retenu par le maire est identique à celui qui fondait le deuxième refus de permis de construire qui lui a été opposé en février 2022. La requérante ayant ainsi été privée d’une garantie, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision du 22 novembre 2022 est fondé.  
 
7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.  
 
8. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 22 novembre 2022 portant retrait du permis de construire tacitement obtenu par Mme B... le 2 septembre 2022 doit être annulé. En revanche, les déclarations de droit n’entrant pas dans l’office du juge de l’excès de pouvoir, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal constate l’existence du permis de tacite obtenu par la requérante sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 
9.  Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l’instance, des conclusions présentées par la commune de Ville-sous-Anjou sur le même fondement.  
 
D E C I D E : 
Article 1er : L’arrêté du 22 novembre 2022 portant retrait du permis de construire tacitement obtenu par Mme B... le 2 septembre 2022 est annulé. 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme A... B... et à la commune de Ville-sous-Anjou. 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Rizzato, présidente, 
Mme Permingeat, premier conseiller, 
M. Derollepot, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
F. Permingeat 
 
La présidente, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
P. Muller 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.