TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 février 2025
- ECLI
- ORTA_2300423_20250211
- Date
- 11 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gerphagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Crécy-la-Chapelle a délivré à la SCI Noy un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 21 bis avenue de la République à Crécy-la-Chapelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle et de la SCI Noy la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, la commune de Crécy-la-Chapelle nous informe de ce que le permis de construire contesté a été retiré en date du 20 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Gerphagnon, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Crécy-la-Chapelle et à la SCI Noy. Fait à Melun le 11 février 2025. La présidente de la 4ème chambre N. Mullié La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2300423
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Chronologie de l'affaire
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TA7711 février 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2025
Référence
ORTA_2300423_20250211
Données disponibles
- Texte intégral