TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 février et le 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SCP Denizeau-Gaborit-Takhedmit, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser la somme de 5 056,36 euros ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnités, qui sera capitalisée à chaque échéance annuelle à compter de la demande préalable, et à tout le moins à compter de la requête introductive d'instance ; 
 2°) d'enjoindre au CHU de Poitiers d'édicter une décision constatant que la NBI de 13 points lui est attribuée à compter du 1er janvier 2016 ; d'enjoindre au CHU de régulariser sa situation en versant les sommes dues au titre de la NBI depuis le 1er janvier 2023 ; ces injonctions seront assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le CHU de Poitiers conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le CHU de Poitiers conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme A se désiste de ses conclusions indemnitaires et d'injonction mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () " ; 
 2.Le désistement de Mme A de ses conclusions indemnitaire et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Le désistement du CHU de Poitiers de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pure et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions indemnitaire et d'injonction. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement du CHU de Poitiers de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le CHU de Poitiers versera la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 25 février 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2300495