TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 24 novembre 2023 sous le n° 2300541, le syndicat départemental d'énergies de l'Yonne (SDEY), représenté par Me Rignault, déclare se désister de sa requête : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Florentin a repris la compétence " création et gestion des bornes de recharge de véhicules électriques " dans le cadre d'un programme de déploiement d'infrastructure de recharge de véhicules électriques et hydriques dans le département de l'Yonne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2023 et 1er février 2024, la commune de Saint-Florentin, représentée par Me Profumo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du SDEY le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, le SDEY déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, la commune de Saint-Florentin informe le tribunal qu'elle accepte le désistement du SDEY.  
 II. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2301564, le SDEY, représenté par Me Rignault, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Florentin à lui verser la somme de 31 211,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de la résiliation des conventions conclues le 19 octobre 2016 et des frais de justice qu'il a supportés ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la commune de Saint-Florentin, représentée par Me Profumo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du SDEY le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, le SDEY déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, la commune de Saint-Florentin informe le tribunal qu'elle accepte le désistement du SDEY.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2300541 et 2301564 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Le désistement du SDEY est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDEY la somme que demande la commune de Saint-Florentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement du SDEY de ses requêtes. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Florentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental d'énergies de l'Yonne et à la commune de Saint-Florentin. 
 Fait à Dijon le 17 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2300541, 2301564