Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui lui refuse l'octroi de l'aide instaurée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2300587, le 30 janvier 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme A le 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300444. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2300444. ORDONNE : Article 1er : Les productions n° 2300587 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300444. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 26 avril 2024. Le président, E. Souteyrand Pour expédition conforme, Montpellier le 29 avril 2024. La greffière, M-A Barthélémy 2
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3426 avril 2024Cette décision
ORTA_2300587_20240426
- TA952 décembre 2025DTA_2300587_20251202
- TA646 mai 2026DTA_2300444_20260506
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.