TA34Tribunal Administratif de MontpellierRadiation
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2300587_20240426
- Date
- 26 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui lui refuse l'octroi de l'aide instaurée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2300587, le 30 janvier 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme A le 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300444. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2300444. ORDONNE : Article 1er : Les productions n° 2300587 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300444. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 26 avril 2024. Le président, E. Souteyrand Pour expédition conforme, Montpellier le 29 avril 2024. La greffière, M-A Barthélémy 2
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Citations
Chronologie de l'affaire
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TA3426 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 avril 2024
Référence
ORTA_2300587_20240426
Données disponibles
- Texte intégral