TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M.  E C et Mme B C née D, représentés par Me Zia Oloumi du Cabinet d'avocats Oloumi - Hmad, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre en charge en urgence l'hébergement de leur famille dès notification de l'ordonnance à intervenir dans le cadre du dispositif dédié à l'hébergement d'urgence ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de Me Oloumi une somme de 1 200 euros ou   en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi         n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, aux requérants.  
 Ils soutiennent que : 
 - par jugement n° 2201733 du 2 février 2023 le présent tribunal a annulé l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 concernant Mme C et enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; que, par ailleurs, il sera déposé appel à l'encontre du jugement n° 2201731 du même jour concernant M. C. 
 - la condition d'urgence est constituée car ils sont tous les deux malades et ne disposent plus d'hébergement, Mme C, qui souffre d'une grave maladie, doit régulièrement prendre des médicaments et faire l'objet d'un suivi et M. C souffre de dyspnée et doit être connecté la nuit à une machine qui l'aide à respirer or sans logement il ne peut se connecter à l'électricité et poursuivre ses soins ; iIs ne disposent pas de ressources personnelles pour assumer le coût d'un hébergement ; leur famille ne peut pas subvenir à ses besoins les plus basiques en l'absence d'hébergement. Ils ne cessent d'appeler le 115 mais il leur est répondu qu'il n'y a plus de prise en charge pour eux ; 
 - l'absence totale de solution d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit un mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2023 à 11H :  
 - le rapport de Mme Mear, juge des référés ; 
 - les observations de Me Oloumi, représentant M. et Mme C ; il persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, qu'il y a carence de l'Etat, d'une part, car les requérants ont été congédiés de leur hôtel le 31 janvier 2023 suite à la fermeture de cet établissement sans qu'aucune autre solution d'hébergement ne leur soit proposée et que, d'autre part, ils ne cessent d'appeler le 115 mais il leur est répondu qu'il n'y a plus de prise en charge pour eux. Il est précisé, par ailleurs, que l'hébergement demandé ne concerne que M. et Mme C.   
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants de nationalité géorgienne, respectivement nés le 29 décembre 1963 et le 8 janvier 1967, demandent au juge des référés d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur accorder un hébergement d'urgence dès notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. et Mme C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7.  Si la situation des requérants au regard des règles relatives au séjour en France est sans incidence sur leur droit à un hébergement d'urgence, il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme C, qui, a souffert d'une grave pathologie, doit actuellement prendre un médicament nécessaire au traitement de sa maladie, dont elle fait valoir ne pas pouvoir bénéficier dans son pays d'origine, et faire l'objet d'un suivi médical régulier ; d'autre part, que l'état de santé de M. C requiert son branchement durant la nuit à un appareil respiratoire qui nécessite une alimentation électrique et qui selon les certificats médicaux joints au dossier en date des 10 mai et 10 novembre 2022, établis par deux médecins différents, " est indispensable à sa survie ".  Les requérants font valoir qu'en dépit de leurs demandes et de celle de leur conseil, ils ne bénéficient plus d'un hébergement par le 115 depuis la fermeture de l'Hôtel où ils étaient hébergés, le 31 janvier 2023. Dans ces conditions, et en l'absence de toute observation en défense, il y a lieu de considérer que la situation des requérants présente, eu égard à leur vulnérabilité liée à leur état de santé et à leur précarité, un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, l'absence d'hébergement de M. et Mme C porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un hébergement d'urgence à M. et Mme C dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance.    
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. et Mme C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Leur avocat peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros au bénéfice de Me Zia Oloumi, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un hébergement d'urgence à M. et Mme C, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 (six cents) euros à Me Zia Oloumi, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  E C, à Mme B C, à Me Oloumi et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 - Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Fait à Nice, le 6 février 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. A  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,