TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300609_20230403
- Date
- 3 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A demande au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2021 à raison d'un bien situé à Manduel. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300609 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 3 avril 2023. Le président de la 3ème chambre, P. Peretti La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA303 avril 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2300609_20230403
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2023
Référence
ORTA_2300609_20230403
Données disponibles
- Texte intégral