TA59 · 5ème Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire du 20 septembre 2022 dirigé contre la décision du 3 février 2022 portant retrait total de « Ma Prime Rénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime sollicitée.

Elle soutient que :
-
son dossier de demande de prime a été annulé par erreur, alors même qu’elle a été conseillée par l’ANAH ;
-
son dossier de demande remplissait l’ensemble des conditions pour pouvoir bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, l’ANAH conclut au
non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée par
Mme A..., aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 7 200 euros par décision d’octroi du 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Féménia, présidente-rapporteure,
- et les conclusions de Mme Bonhomme, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... a déposé le 20 décembre 2021 une demande de prime de transition énergétique auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur. La directrice de l’ANAH a fait part à l’intéressée de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 7 200 euros. Une décision de retrait total de la prime est toutefois intervenue le 3 février 2022. Par un recours administratif préalable reçu par l’ANAH le
20 septembre 2022, Mme A... lui a demandé de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice de l’ANAH a accordé à Mme A... une prime d’un montant de 7 200 euros par décision rectificative d’octroi du 26 février 2025. Elle justifie également du versement de cette somme. Il suit de là que les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Féménia, présidente de chambre,
- M. Perrin, premier conseiller,
- Mme Beaucourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

J. Féménia

Le premier conseiller,

Signé
D. Perrin

La greffière,

Signé

O. Monget

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,