TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 13 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Europe séparation service pour l'environnement (E2SE), représentée par la SELARL NOA Orenstein de Couessin Avocats, demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt recherche pour le montant de 23 146 euros au titre de l'année 2020 et de 29 072 euros au titre de l'année 2021. 
 Par des mémoires en défenses, enregistrés le 12 mai 2023 et le 12 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la SAS E2SE déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "  
 2. Par acte, enregistré le 4 mars 2024, la SAS E2SE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS E2SE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Europe séparation service pour l'environnement et au directeur régional des finances publiques de Normandie.  
 Fait à Rouen, le 19 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2300615