TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B et                                           M. D représentés par Me Monotuka, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission académique de Martinique du 13 septembre 2023 portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant A au titre de l'année scolaire 2023/2024 ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Martinique de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille pour leur enfant A, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 3°) à défaut, d'ordonner le réexamen de leur demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2300688 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2300686 présentée pour les requérants et concernant leur enfant A, née le 19 avril 2020. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2300688 à la requête 2300686 et de radier le dossier n° 2300688 du registre du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300688 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300686. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à M. E D.   
 Fait à Schœlcher, le 20 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière 
 23006880