TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme E A, représentée par  
 Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter  
 le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a agi en situation de compétence liée avec la décision des juges de l'asile et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle n'a pas eu les informations prévues par les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que la décision du juge de l'asile lui a été notifiée ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination ne détermine pas précisément le pays à destination duquel elle devra être reconduite. 
 La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Marne qui, le 2 mai 2023 et le 3 mai 2023, a produit des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Gabon, avocate de Mme A qui insiste sur la recevabilité de la requête en raison d'une absence de notification de l'arrêté à l'intéressée, la préfecture de la Marne n'ayant pas tenu compte de sa nouvelle adresse ; 
 - les observations de Mme A ; 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Marne, qui soulève une fin de non recevoir tirée de  la tardiveté de la requête  dès lors que le courrier portant notification de l'arrêté a été retourné aux services préfectoraux en raison d'un changement d'adresse dont les services de la préfecture n'ont pas été informés par la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité ivoirienne, déclare être entrée en France le 6 janvier 2019. Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2021, confirmée par une décision  
 du 1er février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Mme A a ensuite formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par une nouvelle décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 mars 2022, confirmée par une nouvelle décision du 10 août 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de la requérante, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. D'une part, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 614-5 du même code prévoit que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative  : " I. - () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. () ". Et l'article R. 776-5 du même code prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Marne du 25 janvier 2023 comporte la mention des délais et des voies de recours ouverts à son encontre et indique que l'exercice d'un recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux. Cet arrêté a été envoyé par lettre recommandé du 26 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi, avec la mention des nom et prénom de la requérante ainsi que son adresse à la Croix rouge française au 5 allée Maurice Lemaître à Reims. Le courrier a été présenté par les services postaux à l'adresse indiquée le 27 janvier 2023 avant d'être retourné à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 31 janvier 2023, date à laquelle la notification de l'arrêté est réputée effectuée par les services préfectoraux. Si Mme A reconnait dans ses observations orales que son adresse postale était bien celle du 5 allée Maurice Lemaître à Reims, elle allègue cependant que, l'arrêté ne lui a pas été notifié en raison d'un changement d'adresse dont la préfecture de la Marne avait connaissance, sa nouvelle adresse postale étant au 80 rue du docteur C à Reims, depuis le 15 novembre 2022 comme en atteste le justificatif de la même date délivré par l'Accueil solidaire et social Ozanam de Reims (ASSOR). Toutefois, l'intéressée ne verse aucun élément permettant d'établir qu'elle a informé la préfecture de sa domiciliation à cette nouvelle adresse. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un défaut de notification de l'arrêté querellé et le délai de recours de quinze jours était expiré le 31 mars 2023, date à laquelle la présente requête a été introduite. Dès lors les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont tardives et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 7. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais du litige  
 8. La requérante étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. DLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE         
 N°2300703