TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal le remboursement total ou partiel des frais qu'il a engagés pour sa défense à l'occasion de plusieurs procédures précédemment engagées contre le Conseil national des activités privées de sécurité, enregistrées au tribunal administratif sous les n° 2102197, 2105795, 2108719 et 2200027. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par cette requête, M. A demande le remboursement des frais correspondant aux honoraires d'avocat, occasionnés par les procédures précédemment engagées devant le tribunal administratif et qui ont fait l'objet d'un jugement en date du 30 décembre 2022. Ainsi, cette requête qui se rattache à des instances déjà jugées et qui ne peut faire l'objet d'une instance spécifique, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 16 mars 2023 
    Le président, 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300730