TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la police aux frontières de la remettre en liberté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de décider que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire. 
 Elle soutient que :  
 - Le comportement de l'administration porte gravement atteinte à sa liberté fondamentale de circuler librement ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale car elle ne présente pas de danger pour l'ordre public ; 
 - il y a urgence de mettre fin à cette situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1984 à Hahaya (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a introduit son recours le 11 février 2023 à 10:47, heure de Mayotte, alors qu'elle a quitté le centre de rétention administrative à 8:15, heure de Mayotte. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Il lui appartient seulement de demander au préfet de Mayotte d'abroger l'interdiction de retour prise à son encontre.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la  requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 février 2023.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300739