TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme C B demande au tribunal de prononcer un délai de rétractation concernant l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier le 11 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 
 2. Le litige soulevé par Mme B, qui concerne un droit de rétractation suite à une transaction privée d'achat de véhicule, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Pau, le 28 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2300742