TA59Tribunal Administratif de LilleRadiation
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300776_20230208
- Date
- 8 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300111 du 25 janvier 2023, enregistrée au greffe le 27 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de Lille la requête de Mme A. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 24 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Tran, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de titre de séjour mention " étudiant " et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Limoges constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 24 janvier 2023 sous le n° 2300667, par laquelle Mme A présente des conclusions identiques. 2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2300667. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300776 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lille pour être jointe à la requête n°2300667. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Me Tran. Fait à Lille, le 8 février 2023. Le président de la 8e chambre, Signé, Vladan Marjanovic La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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TA598 février 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 8 février 2023
Référence
ORTA_2300776_20230208
Données disponibles
- Texte intégral