TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 février 2023

Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 octobre 2022 sous le n° 2204872-4, par laquelle la société L.MOK ET PARTNERS - MEDITERRANEE REALISATION demande au tribunal d'annuler l'arrêté de refus de permis d'aménager PA 0600421A0008 du 13/04/22 portant sur le détachement de la villa existante et la réalisation d'un lotissement de 4 lots pour la construction de maisons individuelles et annulation de la décision implicite de rejet sur le recours gracieux au 15/06/22 sis 3 allée des fleurs 06600 Antibes. 
 Vu le courrier, enregistré le 22 novembre 2022 et présenté par Monsieur le Maire de la COMMUNE D'ANTIBES, informant la juridiction de ce que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas opposé à une médiation ; 
 Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 1er février 2023 ; 
 Vu le courrier, enregistré le 8 février 2023 et présenté par Me Jacquemin pour M la société L.MOK ET PARTNERS - MEDITERRANEE REALISATION, acceptant le recours à une médiation ; 
 Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'association " Alpes-Maritimes Médiation ", domiciliée 30 avenue du Petit Juas - 06400 Cannes (contact@alpesmaritimes-mediation.fr / Tel : 06 35 39 09 18), est désignée comme médiateur dans le présent litige. Son représentant légal désignera en son sein la ou les personne(s) chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, et en informera le tribunal. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de trois mois, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné, à compter de la date de la présente ordonnance. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties. 
 Article 4 : La rémunération du médiateur sera fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion suivant le barème indicatif suivant : Forfait pour 4h maximum de médiation : 500 euros (cinq cents) par partie - l'heure supplémentaire : 150 euros (cent cinquante) par partie - Ce montant pourra être modulé selon l'importance et la difficulté du litige. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation. 
 Article 6 : Le médiateur informera la juridiction, sans délais, de la fin de sa mission en précisant la date à laquelle il a été mis fin au processus de médiation et l'issu de ce processus, dans le respect du principe de confidentialité propre à la médiation (" accord total " ou " accord partiel " ou " absence d'accord "). 
 Article 7 : La présente ordonnance sera transmise à la société L.MOK ET PARTNERS - MEDITERRANEE REALISATION, à la COMMUNE D'ANTIBES et à l'association " Alpes-Maritimes Médiation ". 
 Fait à Nice, le 14 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 Signé 
 T. Bonhomme 
 Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation :  
 * Mme Daverio, greffière chambres 5-6 : greffe3-4.tanice@juradm.fr  
 * M. A, référent médiation du tribunal : amaury.A@conseil-etat.fr