TA69 · 8ème chambre — 8 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2204872 enregistrée le 28 juin 2022 et un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite est entachée d'illégalité, faute de réponse à la demande de communication de ses motifs ; 
 - la décision expresse du 22 avril 2024 est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne peuvent s'appliquer à des mesures d'éloignement antérieures à leur entrée en vigueur ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 22 avril 2024. 
 II. Par une requête n° 2204873 enregistrée le 28 juin 2022 et un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B E, épouse D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite est entachée d'illégalité, faute de réponse à la demande de communication de ses motifs ; 
 - la décision expresse du 22 avril 2024 est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne peuvent s'appliquer à des mesures d'éloignement antérieures à leur entrée en vigueur ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 22 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pouyet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, née le 4 janvier 1990 et M. D, né le 24 septembre 1983, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés sur le territoire français en mars 2012 selon leurs déclarations. Par un courrier du 24 décembre 2021, ils ont présenté des demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont d'abord été rejetées par deux décisions implicites nées du silence conservé par la préfète du Rhône sur leurs demandes, puis par deux décisions expresses en date du 22 avril 2024. Par leurs requêtes, ils demandent l'annulation des décisions implicites par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Les requêtes n° 2204872 et n° 2204873 présentées par Mme E épouse D et M.  D concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande de titre présentée le 24 décembre 2021 par les époux D a fait naître une décision implicite de rejet, la préfète du Rhône a, par deux décisions du 22 avril 2024, expressément rejeté les demandes ainsi présentées par les intéressés. Ces décisions expresses de refus de séjour se sont en conséquence substituées aux décisions implicites précédemment nées. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être exclusivement regardées comme dirigées contre les décisions expresses du 22 avril 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, les décisions attaquées visent et citent les textes dont elles font application et mentionnent de manière claire les éléments de la situation personnelle des intéressés pris en compte par la préfète du Rhône pour rejeter les demandes des requérants. Ces décisions comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7, () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour () ". 
 7. Les requérants, qui déclarent être entrés en France pour la dernière fois le 3 mars 2012, ont présenté des demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 25 juillet 2013. S'ils produisent plusieurs relevés de l'assurance maladie attestant de dépenses de santé régulièrement effectuées sur le territoire français au cours des années 2014, 2017 et 2018, ces documents n'établissent pas leur présence pour les années 2015, 2019 et 2020, 2022 et 2023. S'agissant de ces années, les autres pièces produites par les requérants, notamment des fiches d'imposition ne faisant apparaître aucun revenu déclaré à l'exception de l'année 2020, ainsi que des courriers de l'assurance maladie, ne permettent pas d'établir leur présence pendant plusieurs mois. Dès lors, les requérants ne justifient pas, au regard des pièces qu'ils produisent, leur résidence habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date des décisions attaquées. Par ailleurs, ne démontrant pas remplir effectivement les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils ne sont pas fondés à reprocher à la préfète du Rhône de ne pas avoir fait précéder les refus litigieux d'une consultation de la commission du titre de séjour. Les moyens tirés du défaut de consultation de cette commission doivent par suite être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative () ". 
 9. Les requérants soutiennent que la préfète a commis une erreur de droit en faisant application de cet article au regard de mesures d'éloignement édictée antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions précitées, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sont entrées en vigueur le 28 janvier 2024 et étaient par suite applicables à la date de la décision attaquée, y compris en se fondant sur des faits antérieurs dont il pouvait être tenu compte sans que soit méconnu le principe de non-rétroactivité des lois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Les requérants, qui déclarent être arrivés en France en 2012, ne justifient d'aucune insertion particulière dans la société française, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, et s'étant maintenus sur le territoire en dépit du rejet définitif de leurs demandes d'asile le 25 juillet 2013 et de plusieurs mesures d'éloignement en 2013 s'agissant de M. D, et en 2014, 2017 et 2018 s'agissant des deux époux, à l'encontre desquels ils ont formé des recours qui ont été rejetés par le tribunal de céans. Les pièces versées par les requérants, qui concernent pour la très grande majorité d'entre elles les dépenses de santé qu'ils ont effectuées et les remboursements y afférents ne révèlent pas davantage une telle insertion. En outre, s'ils font valoir que leurs deux enfants sont nés en France respectivement, le 27 juillet 2012 et le 30 novembre 2021 et s'ils versent plusieurs attestations de parents d'élèves et de membres du corps enseignant témoignant de leur investissement dans la scolarité de leurs enfants, les plus récentes de ces attestations datent de 2017 et de tels éléments ne constituent pas des liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 12. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Les époux D sont parents de deux enfants, C né en France le 27 juillet 2012 et Victoria née en France le 30 novembre 2021. S'ils produisent plusieurs attestations circonstanciées de la part du personnel scolaire ou périscolaire décrivant leur fils comme un enfant " sociable, très poli, qui a de très bon résultats scolaires ", " appliqué et respectueux des règles de l'école " attestant de ses progrès rapides et du fait qu'il a été suivi par un orthophoniste pour compléter son apprentissage, la plus récente de ces attestations date de 2017 et les requérants n'ont pas versé d'élément actualisé sur ce point. En outre, il ressort des pièces des dossiers que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, leur fils parle le géorgien et qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre sa scolarité en Géorgie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement en litige, qui conduisent à un retour en Géorgie de la famille, ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur de leurs enfants. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les époux D ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux décisions attaquées du 22 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, en ce compris leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à B E, épouse D, et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Viallet, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 C. Pouyet 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°s 2204872, 2204873