TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300780_20230825
- Date
- 25 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de Force ouvrière de Haute-Loire (SNUDI-FO 43) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la directrice des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Loire a décidé la fermeture de classes pour la rentrée scolaire 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, le SNUDI-FO 43 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). " 2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, le SNUDI-FO 43 déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête du SNUDI-FO 43. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de Force ouvrière de Haute-Loire et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2300780pm
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Chronologie de l'affaire
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TA6325 août 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2023
Référence
ORTA_2300780_20230825
Données disponibles
- Texte intégral