TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B conteste l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Paul-Lès-Dax lui a opposé la prescription quadriennale sur le bénéfice du versement du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Si la requête Mme B doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Paul-Lès-Dax lui a opposé la prescription quadriennale sur le bénéfice du versement du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018, la requérante ne conteste pas le motif de la décision litigieuse tiré de la prescription quadriennale. Les circonstances invoquées par la requérante selon lesquelles l'administration disposait de l'ensemble des documents nécessaires au versement du supplément familial de traitement et est responsable de l'omission de ce versement au titre de la période en cause sont sans incidence sur la décision attaquée. Par ailleurs, Mme B n'a soulevé aucun autre moyen dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 23 mars 2023, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Pau, le 30 juin 2023 
 Le président de la 2ème chambre,    
 Signé 
 F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition ;  
 La greffière,  
 N°2300781