TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Montmain a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 76 448 22 M0015 accordée tacitement en vue d'une division foncière sur les parcelles cadastrées section AA n°100, 132 et 149 situées route de Lyons 76 520 Montmain ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Soublin, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, à la suite d'une nouvelle demande déposée par Mme A le 1er février 2023, le maire de la commune de Montmain a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable le 21 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montmain.  
 Fait à Rouen, le 30 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300781