TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. C B, représenté par           Me Lagardère, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) lui retirant à compter de septembre 2022 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en sa qualité de demandeur d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) à compter de septembre 2022 ;   
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de condamner l'OFII à verser à Me Lagardère la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il est soutenu que :  
 -la condition d'urgence est remplie ; M. B est privé depuis plus de sept mois des droits garantis par la loi et découlant de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ; la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que M. B n'a pas accès aux conditions matérielles d'accueil et qu'il est sans domicile fixe en période hivernale, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ;  
 -cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'au droit au respect de la dignité et la prohibition des traitements inhumains et dégradants ;  
 - M. B ne se trouve dans aucune des situations prévues par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui justifieraient soit un refus soit un retrait des conditions matérielles d'accueil.  
 La requête a été communiquée le 18 mars 2023 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas présenté de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2023 à 14 h 00 :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Lagardère, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ; elle ajoute que l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile n'est pas du fait de son client qui n'a reçu aucune décision de suspension de l'aide ;  
 - l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction ayant été différée jusqu'au 21 mars 2023 à 11 h 00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, afin de permettre la communication du mémoire de l'OFII produit après la clôture de l'instruction prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023 à 14 h 33, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir :  
 -que la situation d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B a abandonné son hébergement et sa région d'orientation et qu'il n'établit pas être dépourvu d'hébergement et de moyens de subsistance ;  
 -qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023 à 15 h 50, M. B conclut aux mêmes fins de ses précédentes écritures. Il ajoute que son absence de 15 jours de son lieu d'hébergement avait été autorisée par la cheffe de service du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), qu'aucune pièce versée au dossier ne corrobore l'absence de réintégration de la structure d'accueil et qu'aucune décision émanant de l'OFII ne lui a été notifiée.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant nigérian né le 11 mai 1989, est entré sur le territoire français en novembre 2021 et a présenté une première demande d'asile qui a été enregistrée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2021, selon la procédure normale. Une attestation de demande d'asile lui a alors été délivrée, renouvelée le 20 septembre 2022. Il a bénéficié de décembre 2021 à août 2022 d'un hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé-liberté du requérant, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article          L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 5. Il n'est pas contesté que le requérant ne dispose d'aucune ressource depuis plus de six mois et qu'il n'a pas d'hébergement. Ainsi, alors même qu'il est célibataire et âgé de 33 ans et qu'il ne présente pas une vulnérabilité impliquant des besoins particuliers au sens et pour l'application de l'article L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à soutenir que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". En vertu de l'article L. 551-8 de ce code, les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations, et notamment l'accueil dans un lieu d'hébergement, prévues par le chapitre II du titre V du livre V, et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Selon l'article L. 552-8 du même code :  " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". Par ailleurs, aux termes de l'article           D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. / () ". De plus, aux termes de l'article D. 553-24 du code précité : " Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants : / () / 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ". Selon cet article R. 573-2 : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert ". Enfin, aux termes de l'article D. 553-25 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ". 
 7. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 Quant à l'allocation pour demandeur d'asile : 
 8. Il est constant que suite au dépôt de la demande d'asile de M. B dans les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2021, une attestation lui a été délivrée, renouvelée le 20 septembre 2022 avec une durée de validité expirant le 19 mars 2023. Il est également constant que M. B a perçu l'allocation pour demandeur d'asile au titre de la période de décembre 2021 à août 2022, sans interruption, et que le versement de cette aide a ensuite été suspendu sans aucune explication. Si l'OFII soutient en défense que l'intéressé aurait abandonné l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) où il se trouvait, ces allégations ne sont pas corroborées par la pièce jointe, non signée, émanant de l'association " Forum réfugiés-Cosi " qui comporte la date erronée du " 3 août 2023 " et qui se borne à informer M. B qu'il est autorisé à s'absenter sur la période du 3 août 2022 au 17 août 2022 " et que le non-retour à la date convenue entrainera la perte de ses conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, en décidant de suspendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au cours de cette période.  
 Quant à l'hébergement : 
 9. Il ressort du mémoire produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé dans le département du Var, avec 333 adultes sans enfant en attente d'hébergement. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. B présenterait une vulnérabilité particulière au regard de la situation des autres demandeurs d'asile placés dans la même situation. Dès lors, les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à permettre de considérer qu'il doit être, pour l'accès à un hébergement stable, prioritaire sur les autres adultes isolés se trouvant dans la même situation que lui. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut être regardé comme ayant manifestement méconnu les exigences qui découlent du droit à un hébergement d'urgence au regard des moyens dont dispose l'autorité administrative.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu seulement d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à M. B les sommes qui lui sont dues au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile au cours de la période allant du                   1er septembre 2022 au 19 mars 2023, date de fin de validité de son attestation de demandeur d'asile, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige :  
 11. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Lagardère sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
                                  O R D O N N E 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de verser à M. B l'allocation pour demandeur d'asile qui lui est due au titre de la période courant du 1er septembre 2022 au 19 mars 2023.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lagardère, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Lagardère.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Toulon, le 21 mars 2023.  
                       Le juge des référés, 
 Signé 
 D. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300785