TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Paroy-en-Othe à lui verser la somme de 55 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison des travaux de voirie-réseaux réalisés dans le centre-bourg de la commune de Paroy-en-Othe de janvier à octobre 2015 ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Paroy-en-Othe de procéder au dévoiement du tuyau d’amenée des eaux du caniveau de la maison du 26 Grande Rue et de réhabiliter le regard ouest dans lequel aboutit cette canalisation en assurant son étanchéité, dans un délai de trois mois à compter de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Paroy-en-Othe une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Paroy-en-Othe, représentée par ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 27 juin 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge et, par une ordonnance du 22 juillet 2024, un médiateur a été désigné en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme que demande la commune de Paroy-en-Othe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Paroy-en-Othe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Paroy-en-Othe. 
 
 
Fait à Dijon le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
L. Boissy 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier