TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme D A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le propriétaire de leur logement leur annonce des travaux dans leurs espaces privés du 13 au 15 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Mme A et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le propriétaire de leur logement leur annonce des travaux dans leurs espaces privés du 13 au 15 mars 2023. Ces demandes, relatives à l'exécution du contrat de droit privé les liant à leur bailleur, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A et Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A et Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et Mme C B. 
 Fait à Nîmes, le 10 mars 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2300837