Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 février 2023, Mme C A D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé d'accorder l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à son père M. B A. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme A D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, Mme A D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au département de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 11 mai 2023. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 11 mai 2023. La greffière, C. Arce N°2300864
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3411 mai 2023Cette décision
ORTA_2300864_20230511
- TA8330 avril 2026DTA_2300864_20260430
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