TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme D C, représentée par  
 Me Vocat, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, en date du 3 mars 2023, portant mise en demeure de scolarisation de ses enfants B et A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 18 avril 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 9 mai 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 18 avril 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme C a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300872 présentée par  
 Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au recteur de l'académie de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 31 mai 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,