TA83 · 1ère chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mars 2023, 19 octobre 2023 et 29 novembre 2024, M. D... E... et Mme C... A..., représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de   
Bormes-les-Mimosas a refusé de leur délivrer un permis de construire n° PC 083 019 22 B0012 en vue de l’extension d’une maison d’habitation et de la réalisation d’une piscine, d’un local technique et d’un garage sur les parcelles cadastrées section G n° 2120 et 2121 sises 1328 chemin du Niel à Bormes-les-Mimosas (83230) ; 
  
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bormes-les-Mimosas de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de   
4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable ; 
- l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente ;  
- le projet, qui ne porte pas sur un changement de destination mais sur la réalisation d’une extension d’une maison d’habitation et d’une annexe ne nécessitait pas la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis conforme et ne méconnaît dès lors pas l’article 2 N5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
- l’article 2 N5 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut imposer des procédures supplémentaires non prévues par l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ;  
- la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions de l’article L. 151-12 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions sont inopposables au projet et, qu’en conséquence, la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n’était pas obligatoire ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d’incendie dès lors que l’analyse de la commune n’est pas étayée par un avis du SDIS 83, que le projet d’extension de 33 mètres carrés n’aggrave pas la vulnérabilité des personnes ni des biens, qu’ils ont sollicité la société du canal de Provence pour installer un point d’eau incendie ;  
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3 N du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin de Niel, d’une largeur de 4 mètres est suffisante pour assurer une desserte sécurisée des usagers ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la commune de   
Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le plan local d’urbanisme de la commune de Bormes-les-Mimosas ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : 
- le rapport de Mme Le Gars, 
- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public, 
- les observations de Me Garifulina, représentant les requérants, également présents, 
- et les observations de Me Dubecq, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 3 février 2022, le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de délivrer à M. E... et Mme A... un certificat d’urbanisme opérationnel en vue de l’extension d’une maison d’habitation, de la réalisation d’une piscine, d’un pool-house, d’un local technique ainsi qu’un garage sur la parcelle cadastrée section G n° 2020 et 2121, sise 1328 chemin du Niel à Bormes-les-Mimosas. Par un jugement n° 2201831 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Bormes-les-Mimosas de délivrer le certificat d’urbanisme opérationnel sollicité dans un délai d’un mois. Le 4 février 2025, la commune de Bormes-les-Mimosas a interjeté appel du jugement, l’instance est pendante. Le 10 décembre 2022, M. E... et Mme A... ont déposé une demande de permis de construire n° PC 083 019 22 B0102 en vue de réaliser une extension de maison individuelle de 33 mètres carrés, un garage de 85 mètres carrés, une piscine et un local technique sur ces mêmes parcelles situées 1328 chemin du Niel. Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Les requérants demandent l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la légalité externe :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Bormes-les-Mimosas a délégué à Mme B... F..., adjointe, sa compétence en matière d’urbanisme s’agissant des autorisations et droits des sols par un arrêté n° 2020/385 en date du 26 mai 2020, notifié au représentant de l’Etat le même jour, affiché en mairie du 29 mai 2020 au 8 juillet 2020 et publié au recueil des actes administratifs de la commune de mai 2020. Dès lors, Mme F... bénéficiait d’une délégation régulière et suffisamment précise pour prendre un arrêté de permis de construire. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté a été signé par une autorité incompétente. 
 
En ce qui concerne la légalité interne :  
 
3. Pour s’opposer au permis de construire sollicité, le maire de Bormes-les-Mimosas a opposé que le projet méconnaît les dispositions des articles 1N, 2N et 3N du règlement du plan local d'urbanisme, que les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie.  
 
4. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 
 
5. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». 
 
6. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.  
 
7. Bien que le plan de prévention des risques de feux de forêts ne soit plus applicable, la localisation et les caractéristiques du terrain d’assiette, situé en lisière du massif des Maures, à proximité immédiate d’espaces boisés classés, bordé de terrains agricoles au sud et à l’est et alors que le chemin de Niel ne dessert que quelques maisons isolées dans le secteur, permettent d’établir l’existence d’un risque notable d’incendie dans le secteur.   
 
8. Si les requérants soutiennent que deux points d’eau incendie de 60 mètres cubes par heures sont situés à proximité, l’un à 350 mètres, l’autre à 455 mètres par voie carrossable et que de nombreuses piscines à proximité permettent d’assurer la défense incendie du projet, d’une part, les bassin d’eau privés, non réglementaires et répertoriés par les services départementaux de secours et d’incendie, ne peuvent être pris en compte et, d’autre part, il est constant que les points d’eau visés sont situés près de deux à trois fois plus loin que les préconisations de sécurité du règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie du Var, recommandant, pour les habitations isolées exposées à un risque de feux de forêt, la présence d’un hydrant d’une capacité de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures à moins de 200 mètres de l’entrée. Dans ces conditions, bien que le chemin de Niel, identifié pour assurer la défense forestière contre l’incendie, permet d’assurer l’accès des services d’incendie et de secours, eu égard à l’éloignement des points d’eau et aux caractéristiques du projet, créant une surface d’habitation de 33 mètres carrés et un garage accolé de 85 mètres carrés, qui aggravent l’exposition au risque incendie, déjà élevé, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Bormes-les-Mimosas a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé des autres moyens soulevés, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de réaliser une extension de maison individuelle de 33 mètres carrés, un garage de 85 mètres carrés, une piscine et un local technique sur ces mêmes parcelles situées   
1328 chemin du Niel. 
 
Sur les frais d’instance :  
 
10. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au bénéfice de la commune de Bormes-les-Mimosas. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclament les requérants au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. E... et Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Les requérants verseront la somme de 1 000 euros à la commune de   
Bormes-les-Mimosas en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... E... et Mme C... A... et à la commune de Bormes-les-Mimosas. 
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère,  
Mme Le Gars, conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé : 
H. Le Gars 
 
Le président, 
Signé : 
J-M. Privat 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
C. Mahieu 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
La greffière,