TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A, représenté par Me Aubry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a implicitement refusé de faire droit à sa demande en date du 6 février 2023 de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un récépissé dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée est illégale en raison de l'erreur de droit commise en violation des articles R. 431-10 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 6 septembre 2023 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A a confirmé le maintien de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300893 du 22 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a rejeté la demande de M. A à fin d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - le jugement n° 2400065 du 12 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal de céans a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire signée à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 20 mars 1978 à El Meghaier (Algérie), est entré en France le 14 novembre 2015 sous couvert d'un visa C Schengen en qualité de visiteur lui permettant de séjourner en France pendant une durée de 30 jours puis s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa. Il a déposé auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande de titre de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 décembre 2022, sans toutefois se voir délivrer de récépissé. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Selon l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 4. Si M. A conteste le refus implicite de lui délivrer un récépissé à la suite de l'envoi postal de sa demande de titre de séjour le 5 décembre 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher a pris à son encontre, soit postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de céans de sa requête tendant à l'annulation de ce refus implicite, une décision le 9 novembre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet sa requête. Il n'y a pas lieu dès lors de statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 22 avril 2025. 
 Le président,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.