TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que la décision contestée a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a retiré la décision attaquée par une décision du 4 octobre 2023. A cette même date et par ce même courrier, le ministre de l'intérieur a décidé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressé. Si par une requête n° 2317962 enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2023, M. B a demandé l'annulation de la décision du 4 octobre 2023, c'est uniquement en tant que cette décision porte ajournement de sa demande de naturalisation. La décision du 4 octobre 2023 est donc devenue définitive en tant qu'elle porte retrait de la décision du 30 décembre 2022. Dès lors, les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 30 décembre 2022, objet de la présente requête, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 16 janvier 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,