TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 du ministre de l'intérieur portant, respectivement, retrait de trois points sur son permis de conduire suite à des infractions au code de la route commises par l'intéressé le 17 août 2022, entrainant un solde de deux points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. A l'appui de sa requête, M. A B se borne à exposer que sans permis de conduire il ne peut travailler. Un tel moyen relève de la juridiction gracieuse et est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de M. A B ne comporte que des moyens inopérants. Le délai de recours étant expiré à la date de la présente ordonnance, et le requérant n'ayant annoncé la production d'aucun mémoire complémentaire, il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Melun le 5 avril 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300968