TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
                       
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de la Réunion,  
 Le président du tribunal,  
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Hoareau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son affectation au sein de l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter au sein de l'académie de La Réunion dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Par la présente requête, M. B, professeur stagiaire affecté à La Réunion, conteste la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté dans l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 2023. Il résulte des dispositions précitées que le litige né de cette décision qui entraîne un changement d'affectation relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ainsi déterminé. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300997 de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 6 septembre 2023. 
   
 Le Président du tribunal, 
   
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 N°2300997