TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300711 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2023/2177 du 28 janvier 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français à Mme A, enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de ce retour sous astreinte de 1 000 euros par jour. 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2301000, Mme B A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 
 1°) de liquider l'astreinte prononcée pour la période courant depuis le 22 février 2023 ; 
 2°) de maintenir l'astreinte au taux fixé par le juge des référés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge des référés est compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte ; 
 - l'administration n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer la pleine exécution de la chose jugée ; 
 - le défaut d'exécution par la préfecture ne résultant pas d'une cause étrangère ou de difficultés insurmontables, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.  
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 1er mars 2023 à 9 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, juge des référés, 
 - et les observations de Mme M'sa, mère de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 19 janvier 2003 à Mamoudzou, a fait l'objet, par arrêté du préfet de Mayotte du 28 janvier 2023, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Elle a également été placée en rétention administrative par le préfet de Mayotte. Elle a été éloignée le 29 janvier 2023 sans avoir contesté la mesure prise à son encontre. Par une ordonnance n° 2300711 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal, après avoir suspendu l'exécution de l'interdiction de retour, a enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la même ordonnance en assortissant chacune de ces injonctions d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. () ". 
 3. L'ordonnance du juge des référés du tribunal du 14 février 2023 a été notifiée le jour même au préfet de Mayotte qui en a pris connaissance le 16 février. Le délai de huit jours qui lui était imparti pour prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A expirait donc le 24 février 2023. A la date du 1er mars 2023, le préfet de Mayotte n'avait communiqué au greffe du tribunal aucune copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance précitée et n'avait produit aucune observation en réponse à la demande de liquidation de l'astreinte.  
 4. Il résulte au demeurant de l'instruction que Mme A a dû se rendre à ses frais à Moroni pour être mise en possession d'un visa mais que celui-ci ne lui a toujours pas été délivré. L'injonction prononcée fait obligation au préfet de Mayotte d'assurer le retour de l'intéressée aux frais de l'Etat par voie aérienne ou maritime. A ce jour, en l'absence d'exécution de ladite injonction et de toute justification de ce retard, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal pour la période du 25 février 2023 au 1er mars 2023 inclus, sur la base de 1 000 euros par jour de retard. Il n'y a pas lieu de modérer ou supprimer l'astreinte. Il y a lieu ainsi de liquider provisoirement cette astreinte à la somme de 5 000 euros, somme que l'Etat versera, à ce titre, à Mme A, et de maintenir l'astreinte à la somme de 1 000 euros par jour de retard.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 5 000 euros à Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 1er mars 2023.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.