TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme C D, représentée A Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence, dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, et ce, dans un délai de douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - ressortissante camerounaise née le 5 octobre 2005 à Douala, elle bénéficiait d'une prise en charge A le centre départemental de l'enfance et des familles du département de la Gironde le 8 juillet 2022 et, après une évaluation socio-éducative qui a conclu, le 5 août 2022, à un avis négatif sur sa minorité, elle s'est vu refuser l'admission à l'aide sociale à l'enfance, A décision du 8 août 2022 ; 
 - A ordonnance du 12 décembre 2022, le juge des enfants du tribunal de B a refusé de faire droit à sa demande de mesure de placement, alors qu'elle avait présenté un acte de naissance établissant sa minorité, acte de naissance sur la validité duquel la police aux frontières a émis, dans un rapport du 20 octobre 2022, un avis positif ; 
 - A ordonnance du 19 janvier 2023, le premier président de la cour d'appel de B a suspendu l'exécution provisoire de l'ordonnance du 12 décembre 2022 ; 
 - elle a en conséquence saisi à nouveau le juge des enfants A requête enregistrée le 25 janvier 2023, mais aucune audience n'a encore été fixée ; 
 - alors qu'elle est enceinte, elle n'aura plus d'hébergement à compter du 6 mars 2023 ; 
 - si la décision du département de la Gironde refusant de saisir le juge judiciaire ne peut être contestée devant le juge administratif, elle est pour autant recevable à engager une action sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son actuel hébergement n'est que provisoire, outre qu'il n'est pas adapté à sa situation, et que l'interruption de sa prise en charge matérielle et éducative l'expose à un risque grave et imminent d'atteinte à son intégrité physique ; 
 - alors qu'elle n'est pas recevable à déférer au juge administratif la décision contestée et que la saisine du juge des enfants n'est pas suspensive, elle est privée, en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à un recours effectif contre les violations de l'article 3 et de l'article 8 de cette convention, dont elle est victime ; 
 - l'évaluation socio-éducative dont elle a fait l'objet a été effectuée sans garantie procédurale du fait de l'absence d'assistance d'un conseil juridique, de transcription de ses déclarations, d'enregistrement de l'entretien et d'un procès-verbal signé A elle ; 
 - du fait de l'absence de contestation sérieuse de sa minorité, elle est en droit de se prévaloir, au sujet de l'acte de naissance qu'elle produit, de la présomption d'authenticité des documents d'état civil prévue A l'article 47 du code civil ; 
 - le refus de mise à l'abri porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - en outre, ce refus porte une même atteinte au droit de toute personne à bénéficier d'un hébergement garantissant la prise en charge de ses besoins élémentaires ; 
 -le refus du département porte également une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une protection, en tant que mineur isolé, garantie A les stipulations de l'article 20 de la convention relative aux droit de l'enfant, qui sont d'application directe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 "  
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article 375 du code civil autorisant le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Toutefois, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et, si celle-ci est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C D, qui serait née le 5 octobre 2005 à Douala, au Cameroun, selon l'acte de naissance dont elle se prévaut, a été prise en charge à titre provisoire A le département de la Gironde le 8 juillet 2022. Conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les services départementaux ont soumis M. C D à une évaluation socio-éducative. Au regard du rapport de cette évaluation en date du 5 août 2022, le président du conseil département a opposé à l'intéressée, A décision notifiée le 8 août 2022, un refus de prise en charge au motif qu'elle ne relevait pas d'une mesure de protection de l'enfance. 
 4. En premier lieu, Mme D soutient que la décision de refus de prise en charge porte atteinte au droit au recours effectif, garanti A l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contre les violations aux stipulations des articles 3 et 8 de cette convention. Si la décision A laquelle l'autorité départementale refuse la poursuite d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ne peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, l'intéressé a la faculté de saisir, d'une part, le juge des enfant d'une action sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil pour faire reconnaître sa minorité et obtenir une mesure d'assistance éducative, recours qu'au demeurant Mme D a exercé, d'autre part, le juge du référé-liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins de faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégale que le département aurait portée à une liberté fondamentale dans l'exercice des missions qui lui sont confiées. L'ensemble des voies de recours ainsi offertes à la personne à qui un département refuse la poursuite de l'accueil lui garantit le droit d'exercer un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est A lui-même dépourvu de caractère suspensif. 
 5. En deuxième lieu, Mme D soutient que l'évaluation socio-éducative dont elle a fait l'objet s'est déroulée dans des conditions dépourvues de toute garantie procédurale faute d'assistance d'un conseil juridique, d'une retranscription de l'entretien, d'un enregistrement des débats et de sa signature sur le rapport. Mais la procédure organisée A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, sur le fondement duquel l'évaluation socio-éducative a été réalisée, a pour seul objet d'éclairer l'autorité administrative sur les situations qui lui sont soumises et ne peut conduire, A elle-même, à aucune action judiciaire. 
 6. En troisième lieu, Mme D fait valoir, pour soutenir que le refus du département de la Gironde de poursuivre son accueil à titre provisoire porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'elle invoque, que l'acte de naissance qu'elle a obtenu depuis l'évaluation socio-éducative rapporte la preuve de sa minorité. Mais, d'une part, elle ne justifie pas, A les pièces produites, que cet acte se rapporte à sa personne. Dans ces conditions, elle ne peut arguer utilement de la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers énoncée à l'article 47 du code civil. D'autre part, il résulte de l'évaluation socio-éducative précitée, que le juge des référés peut prendre en considération, que Mme D ne présente pas l'aspect de l'adolescente de 17 ans qu'elle prétend être. Selon le rapport précis des évaluateurs, le récit de son parcours, dépourvu de repères temporels qui permettraient d'estimer l'âge de l'intéressée, comporte de nombreuses incohérences, est très peu vraisemblable et est même contradictoire. Il se dégage de ce rapport un faisceau d'indices conduisant à attribuer à Mme D plus de dix-huit ans. En outre, il ressort de l'ordonnance du 12 décembre 2022 du juge des enfants du tribunal pour enfants de B, saisi A Mme D sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, que cette dernière s'est opposée à toute expertise médico-technique qui permettrait de vérifier l'état de minorité qu'elle revendique. Il s'ensuit que, en l'état, l'appréciation portée A le département de la Gironde sur l'absence de qualité de mineur de la requérante n'est pas entachée d'une erreur manifeste. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le refus du département de la Gironde de poursuivre la prise en charge de Mme D ne révèle pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors, les conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme C D ne satisfait pas de manière manifeste à l'une des conditions fixées A l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 9. A ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Gironde la somme dont Mme D demande le versement au profit de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2301025 de Mme C D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à Me Hugon. 
 Copie sera adressée pour information au département de la Gironde. 
 Fait à B, 3 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière