TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er février 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir la décision attaquée a été retirée par une décision en date du 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une décision du 11 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a procédé au retrait de la décision portant radiation des cadres de Mme A à compter du 1er février 2023 et lui a accordé le renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles qu'elle sollicitait pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de radiation des cadres du 21 février 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2301026 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Fait à Nîmes, le 20 août 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.