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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux, tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2301044 constituent, en réalité, un mémoire et des pièces attendus dans le dossier de la requête n° 2209266, enregistrée le 21 juin 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209266. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301044 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2209266. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 31 janvier 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9531 janvier 2023Cette décision
ORTA_2301044_20230131
- TA594 juin 2025DTA_2209266_20250604
- TA3819 décembre 2025ORTA_2301044_20251219
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