TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 et 28 avril 2023, M. E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 24 avril 2023 lui demandant de se présenter à l'aéroport de Roissy pour l'exécution de la mesure portant obligation de quitter le territoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ". 
 2. Le requérant demande au tribunal l'annulation du courrier qui constitue la mise en œuvre et l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Par une ordonnance n° 2201660 en date du 26 juillet 2022, le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable la requête qu'il avait formée contre la décision portant obligation de quitter le territoire du 11 juillet 2022 en litige. Le courrier en litige ne constitue pas un acte susceptible de recours et la requête tendant à son annulation est par nature irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne