TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2301138, et un mémoire enregistrés les 15 et 16 février 2023, Mme A B, en sa qualité de gérante de la société Md Pak à l'enseigne "Le pub danois", représentée par Me Cayuela, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 janvier 2023, notifié le 14 février 2023, portant fermeture administrative de l'établissement "Le pub danois" pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement, la prive de tout revenu et va entraîner pour "Le pub danois" un état de cessation de paiement ; 
 - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté professionnelle et au droit du travail ; elle constitue une sanction ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, il n'est pas justifié de la compétence de son signataire, elle comporte une erreur quant à l'adresse de l'établissement, elle n'a pas organisé d'événement sauvage, a fait appel aux services de deux agents de sécurité, a diffusé le match sur un écran de 80 centimètres de diamètre préinstallé, l'établissement a fonctionné porte et terrasse fermées, et elle a, avec son personnel, nettoyé la place du palais de justice située devant l'établissement, et n'a pas servi de boisson alcoolisée à l'extérieur de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que la décision en litige a été édictée pour prévenir toute nouvelle atteinte à l'ordre public, a été régulièrement édictée et ne porte pas d'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2301140, et un mémoire, enregistrés les 14 et 16 février 2023, Mme A B, en sa qualité de gérante de la société Md Pak à l'enseigne "Le pub danois", représentée par Me Cayuela, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 janvier 2023, notifié le 14 février 2023, portant fermeture administrative de l'établissement "Le pub danois" pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement, la prive de tout revenu et va entraîner pour "Le pub danois" un état de cessation de paiement ; 
 - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté professionnelle et au droit du travail ; elle constitue une sanction ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, il n'est pas justifié de la compétence de son signataire, elle comporte une erreur quant à l'adresse de l'établissement, elle n'a pas organisé d'événement sauvage, a fait appel aux services de deux agents de sécurité, a diffusé le match sur un écran de 80 centimètres de diamètre préinstallé, l'établissement a fonctionné porte et terrasse fermées, et elle a, avec son personnel, nettoyé la place du palais de justice située devant l'établissement, et n'a pas servi de boisson alcoolisée à l'extérieur de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que la décision en litige a été édictée pour prévenir toute nouvelle atteinte à l'ordre public, a été régulièrement édictée et ne porte pas d'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Touja, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de Me Cayuela, représentant Mme B, et celles de M. C, pour la préfète du Rhône, qui ont repris les écritures. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée à 16 heures le 17 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la radiation de la requête n° 2301140 : 
 1. La requête enregistrée sous le n° 2301140 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2301138. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2301140 des registres du greffe du tribunal.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2301138 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. () 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. ". 
 4. Par l'arrêté en litige du 23 janvier 2023, notifié le 14 février suivant, le préfet du Rhône a décidé, sur le fondement notamment de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement "Le pub danois", situé à Lyon et géré par Mme B, en relevant que, lors d'un contrôle effectué le 18 décembre 2022 il a été constaté dans l'après-midi, lors de la retransmission de la finale de la coupe du monde de football 2022, des troubles à l'ordre public à la suite du rassemblement de plusieurs centaines de personnes devant l'établissement en train de regarder les images du match diffusées sur un écran de télévision installé dans l'établissement et tourné vers l'extérieur et que les policiers ont constaté que ce rassemblement a empêché le déploiement par les forces de sécurité intérieure de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des lieux et des alentours et que la présence d'une centaine de supporters générait des débordements.  
 5. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés à suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, l'exécution de l'arrêté en litige, la requérante soutient que la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement, la prive de tout revenu et va entraîner pour "Le pub danois" un état de cessation de paiement. Toutefois, si l'attestation d'un expert-comptable qu'elle produit évoque un " impact financier " évalué à 22 000 euros et indique qu'une fermeture durant un mois provoquerait une cessation de paiement, elle précise également que le résultat de la société lui permet d'apurer son passif exigible sur une période de six années, alors que la balance comparative mensuelle des comptes généraux concernant les mois de janvier et février 2022 et le bordereau de situation fiscale produits ne permettent d'évaluer précisément ni les charges de la société ni les conséquences financières  de la mesure en litige. En outre, alors que l'établissement a déjà fait l'objet d'un avertissement à la suite d'une rixe en son sein le 3 février 2020 et d'une mesure de fermeture durant sept jours pour des faits de non-respect des règles imposées lors des restrictions imposées pour la lutte contre la propagation du covid-19 constatés le 6 juin 2020, il est constant que le 18 décembre 2022, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées devant l'établissement lors de la finale de la coupe du monde football et que ce rassemblement, responsable de troubles à l'ordre public, est lié aux conditions d'exploitation du "pub danois", qui diffusait le match sur un écran tourné vers l'extérieur. Ainsi, et alors même que l'établissement retransmet régulièrement des événements sportifs sur cet écran depuis plusieurs années et ne diffuse pas de son à l'extérieur, et alors que la mesure en litige a été édictée pour éviter que des troubles à l'ordre public ne se reproduisent, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2301138 de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2301140 est radiée des registres du tribunal.  
 Article 2 : La requête n° 2301138 de Mme B, en sa qualité de gérante de la société Md Pak, est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, gérante de la société Md Pak à l'enseigne "Le pub danois", et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 février 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
   V. DC. Touja 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2 - 2301140