TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de la société Grenke Location, représentée par Me Thiery. 
 
La société Grenke Location demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie à lui payer la somme de 1 697,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022 au titre de l’exécution du marché relatif à la location longue durée sans option d’achat portant sur un matériel à usage exclusivement professionnel ; 
 
2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 
3°) de condamner la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location ; 
 
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie la somme de 750 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 13 octobre 2025, la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter l’intégralité de la requête de la société Grenke Location. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la société Grenke Location conclut aux mêmes fins que sa requête et, subsidiairement, à la condamnation de la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie à lui verser la somme de 1 809,76 euros toutes taxes comprises au titre des loyers échus impayés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par une lettre du 29 janvier 2026, la société requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Ce courrier a été mis à disposition de son conseil, le même jour, sur l’application Télérecours. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la société Grenke Location est réputée s’est désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie. 
 
Fait à Caen, le 12 mars 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet