TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser une somme de 3 258 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " ; 
 3°) de condamner l'ANAH au versement d'une somme au titre des dommages et intérêts.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors qu'une prime d'un montant de 3 258 euros lui a été accordée par une décision du 16 janvier 2024 ; 
 2°) à l'irrecevabilité des conclusions aux fins de versement de dommages et intérêts en tant qu'elles ne sont pas chiffrées. 
 Par un courrier, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Pau, le 13 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2301164