TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300711 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal a notamment suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2023/2177 du 28 janvier 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français à Mme A, enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de ce retour sous astreinte de 1 000 euros par jour. 
 Par une ordonnance n° 2301000 du 1er mars 2023, le juge des référés a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 5 000 euros et maintenu cette astreinte à la somme de 1 000 euros par jour de retard. 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2301177, Mme B A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 
 1°) de liquider à nouveau l'astreinte prononcée pour la période courant depuis le 1er mars 2023 ; 
 2°) de maintenir l'astreinte au taux fixé par le juge des référés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'Etat doit prendre en charge les frais à engager pour rejoindre l'île d'Anjouan dès lors qu'elle a dû se rendre à Moroni pour obtenir son visa ainsi que les frais à engager pour effectuer un test PCR.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'administration a réalisé toute diligence utile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 8 mars 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, juge des référés, 
 - et les observations de Mme M'sa, mère de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 19 janvier 2003 à Mamoudzou, a fait l'objet, par arrêté du préfet de Mayotte du 28 janvier 2023, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Elle a également été placée en rétention administrative par le préfet de Mayotte. Elle a été éloignée le 29 janvier 2023 sans avoir contesté la mesure prise à son encontre. Par une ordonnance n° 2300711 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal, après avoir suspendu l'exécution de l'interdiction de retour, a enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de ce retour en assortissant chacune de ces injonctions d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301000 du 1er mars 2023, le juge des référés a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 5 000 euros et maintenu cette astreinte à la somme de 1 000 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a été mise en possession d'un visa de retour pour Mayotte le 2 mars 2023 ainsi que d'un billet pour se rendre de Mutsamudu à Dzaoudzi par voie maritime, le départ étant prévu le 8 mars 2023 à 21 heures. Sa mère a indiqué à l'audience que l'intéressée avait regagné Anjouan par ses propres moyens. Si Mme A soutient en outre que n'ayant pas été vaccinée contre le Covid 19, elle devra se soumettre à un test sanitaire avant de pouvoir quitter l'Union des Comores et si elle demande que les dépenses liées à ce test soient prises en charge par l'Etat, elle ne justifie ni de l'importance des frais devant être engagés pour réaliser un test aux Comores, ni de l'impossibilité pour elle de les avancer. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2300711 du 14 février 2023. Il convient toutefois de rappeler, à toutes fins utiles, que cette ordonnance fait également injonction au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de son retour à Mayotte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 mars 2023.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.