TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 10 mai 2023, l'association départementale des amis et parents de personnes en situation de handicap (ADAPEI) des Hautes-Pyrénées, représentée par Me Urrutiaguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 7 mars 2023, du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. A B; 
 2°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ; 
 3°) d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées déclare se désister purement et simplement de sa requête, au motif qu'une décision explicite du ministère du travail l'a autorisée à procéder au licenciement litigieux. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association départementale des amis et parents de personnes en situation de handicap (ADAPEI) des Hautes-Pyrénées, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Fait à Pau, le 27 juin 2023. 
 La présidente du tribunal,    
 Signé : V.QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière,  
 N°2301201