TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 200 euros à verser directement à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, à lui verser directement la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions relatives à l'arrêté du 12 octobre 2022. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 avril 2023. 
 Vu :  
 - la requête n°2301101 présentée pour M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 8 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige et a réservé les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 12 octobre 2022 afin qu'elles soient examinées par une formation collégiale. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions relatives à l'arrêté en date du 12 octobre 2022, dès lors qu'une autre requête a déjà été introduite contre cet arrêté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté du 12 octobre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mukendi Ndonki et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 15 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230120ah