TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement rendu le 5 juillet 2021 dans l'instance n° 1806011, le tribunal a condamné l'Etat (ministre de la justice) à payer la somme de 100 euros tous intérêts compris à M. B et mis à sa charge le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles à payer à Me Ciaudo sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un courrier enregistré le 9 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'exécution du jugement du 5 juillet 2021 assorti des intérêts au taux légal et de l'anatocisme dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance du 8 février 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 5 juillet 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, en exécution du jugement du 5 juillet 2021, la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Ciaudo, le 28 février 2022, et que la somme de 100 euros tous intérêts compris à laquelle il a été condamné a été payée à M. B le 28 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision du 28 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé au paiement de la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, et de la somme de 100 euros tous intérêts compris, en exécution du jugement n° 1806011 du 5 juillet 2021. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction sous astreinte.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Melun, le 22 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2301228