TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A M'Lili, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son titre de séjour valable du 29 décembre 2020 au 28 décembre 2030 ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pour une durée d'au moins six mois avec autorisation de travail, dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence résulte du fait qu'en raison du retrait de son titre de séjour, il se retrouve en situation irrégulière et donc dans une situation d'extrême précarité ;  
 - une atteinte grave et manifestement illégale a été portée  à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa vie familiale, à l'intérêt supérieur  de ses enfants et à son droit au travail ;  
 - il a droit à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français ;  
 - le retrait de son certificat de résidence de dix ans ne pouvait être fondé sur la menace à l'ordre public ; son illégalité justifie que son titre de séjour lui soit restitué ou, à ce qu'un récépissé de titre de séjour lui doit délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M. M'Lili au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action sur ces dispositions, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.   
 4. M. M'Lili, ressortissant algérien né en 1988, est père de deux enfants français nés le 10 septembre 2019 et le 20 août 2021. Par un jugement du 23 mars 2022, il a été condamné par le tribunal de correctionnel de Nancy à une peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis probatoire, pour des faits de violences commis à l'encontre de trois compagnes. Par un arrêt du 3 février 2023, confirmant une décision du juge aux affaires familiales de Nancy du 8 novembre 2021, M. M'Lili s'est vu reconnaitre l'autorité parentale conjointe à l'égard d'Anis né le 10 septembre 2019 ainsi que des droits de visite. Par un arrêté du 2 octobre 2022, dont M. M'Lili n'aurait pas eu connaissance, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré le certificat de résidence valable du 29 décembre 2020 au 28 décembre 2030 dont il était titulaire. 
 Convoqué au commissariat de police de Vandoeuvre-lès-Nancy à une date indéterminée, M. M'Lili aurait dû remettre son titre de séjour. M. M'Lili demande, sur le fondement des dispositions citées au point 3, qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son certificat de résidence. 
 5. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à lui restituer son certificat de résidence de dix ans ou, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pour une durée d'au moins six mois avec autorisation de travail, M. M'Lili fait valoir qu'il se retrouve en situation irrégulière et donc dans une situation d'extrême précarité, ne pouvant plus librement circuler, travailler, payer la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni subvenir à ses besoins.  Toutefois, par son courrier du 12 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé M. M'Lili qu'il a droit à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité de parent d'enfants français et l'a invité à lui faire parvenir, par retour du courrier, diverses pièces que le conseil de M. M'Lili a transmis au préfet par un courrier du 19 avril. Dans ces circonstances, M. M'Lili ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés a statué dans un délai de quarante-huit heures. La condition d'urgence ne peut donc être considérée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. M'Lili sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. M'Lili est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. M'Lili est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M'Lili et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301223